- Loi sur les archives publiques (LArch)
- Règlement d’application de la Loi sur les archives publiques (RArch)
- Règlement fixant le tarif des émoluments des Archives d’Etat (REmArch)
- Règlement des salles publiques de travail des Archives d’Etat
- Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD)
- Règlement d’application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD)
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