La commission est composée de douze membres, sept étant élus par le Grand Conseil et cinq par le Conseil d’Etat, pour une durée de quatre ans. Les compétences de la commission sont fixées par les articles 58 et 59 de la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD). Elle est également soumise au Règlement sur les commissions officielles (RCof).
Selon l’art. 59 de la LIPAD, la commission consultative a pour attributions :
- sur requête des instances visées à l’art. 50 al. 2 LIPAD, d’étudier et donner son avis sur tout objet touchant aux domaines de la protection des données, de la transparence et de l’archivage ;
- d’encourager une politique dynamique et coordonnée en matière de protection des données, de transparence et d’archives ;
- de donner son préavis avant toute destruction d’archives historiques ;
- de prendre position sur le rapport annuel du Conseil d’Etat sur l’application de la législation relative aux archives publiques ;
- de prendre position sur le rapport annuel du préposé cantonal.
La commission travaille en collaboration avec les Archives d’Etat et le bureau des préposées à la protection des données et à la transparence. Elle siège une fois par mois aux Archives d’Etat en présence des préposées et de l’archiviste d’Etat.
